Informatique & Liberté

Comment est assurée la protection de vos données personnelles ?

Depuis 2013 la Polyclinique de Limoges s’est engagée en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données sont traitées. Aussi a-t-elle entamé des démarches en vue de désigner un correspondant informatique et libertés au sein de sa structure cil@polyclinique-limoges.fr qui remplit les missions suivantes :

  • Veille au respect des obligations prévues par la loi en matière d’informatique et de libertés • Prend acte des réclamations des personnes quant au traitement des données
  • Informe le responsable des traitements des manquements constatés et peut ensuite saisir la CNIL. Il est chargé d’assurer de manière indépendante la conformité des traitements à la législation et d’en tenir une liste accessible à toute personne en faisant la demande.

 

Où sont stockées les informations vous concernant ?

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Sauf opposition de votre part, certains renseignements, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 26, 27, 34, et 40 de la loi n° 78-17). Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Ces informations médicales à caractère personnel peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur agréé, afin d‘en garantir leur conservation, leur archivage et leur sécurité, mais aussi d’en assurer la confidentialité et la pérennité. Elles restent accessibles uniquement par les seuls établissements et professionnels de santé en charge de votre dossier. Le dossier médical est conservé,en dehors de quelques cas particuliers, pendant une durée légale définie par la loi en vigueur qui est de 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement. (Instruction ministérielle DHOS/E1/ DAF/DPACI n° 2007-322 du 4 août 2007)

 

Quelles sont les modalités d’accès et de communication au dossier médical ?

La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

 

Comment accéder à votre dossier médical ?

Depuis 2002, tout patient peut accéder directement à son dossier médical c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par un médecin ou l’établissement de soins. Cette demande doit être faite au professionnel de santé (médecin, dentiste, kiné …) ou à la Polyclinique. Vous pouvez aussi effectuer cette demande par l’intermédiaire de votre médecin habituel. Vous devez obtenir une réponse dans les 8 jours. Toutefois, si les informations que vous voulez voir remontent à plus de cinq ans, le délai pour répondre est porté à 2 mois.

 

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire. Vous devrez justifier de votre identité en produisant une copie recto/verso de votre carte d’identité, et si nécessaire de votre qualité (représentant légal, héritier …).

 

Quelles sont les informations communicables dans le dossier médical ?

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, c’est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Santé à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/ particuliers/F12210.xhtml et la CNIL : http://www.cnil.fr